POUR LES BAUX D'HABITATION
Conformément aux dispositions de la Loi ALUR Numéro 2014-366 du 24 Mars 2014, et en application des dispositions du Décret n°2014-890 du 1er Août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier, les honoraires des prestation de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail, sont partagés entre le bailleur et le preneur de la façon suivante :
· le montant TTC dû par le bailleur peut être égal ou supérieur à celui imputé au locataire (mais pas inférieur) sans limitation de montant ;
· le montant TTC dû par le locataire peut être inférieur ou égal à celui imputé au bailleur (mais pas supérieur) sans jamais pouvoir excéder un plafond pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues fixé à 8 euros par mètre carré de surface habitable.
Ces montant sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de l’indice IRL publié par l’INSEE.
Les honoraires d’état des lieux contradictoire sont partagés entre le bailleur et le preneur de la façon suivante, au terme de l’article 5 I Alinéa 3 de la Loi du 06 Juillet 1989 :
· le montant TTC dû par le bailleur peut être égal ou supérieur à celui imputé au locataire (mais pas inférieur) sans limitation de montant ;
· le montant TTC dû par le locataire peut être inférieur ou égal à celui imputé au bailleur (mais pas supérieur) sans jamais pouvoir excéder un plafond fixé à 3 euros par mètre carré de surface habitable pour l’année 2014.
Notre Etude applique les honoraires suivants :
Honoraires des prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail :
4.80 € TTC / m² à la charge du locataire et à la charge du propriétaire
Honoraires d’état des lieux contradictoire :
3.00 € TTC / m² à la charge du locataire et à la charge du propriétaire
POUR LES BAUX D'HABITATION
Conformément aux dispositions de la Loi ALUR Numéro 2014-366 du 24 Mars 2014, et en application des dispositions du Décret n°2014-890 du 1er Août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier, les honoraires des prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail, sont partagés entre le bailleur et le preneur de la façon suivante :
le montant TTC dû par le bailleur peut être égal ou supérieur à celui imputé au locataire (mais pas inférieur) sans limitation de montant ;
le montant TTC dû par le locataire peut être inférieur ou égal à celui imputé au bailleur (mais pas supérieur) sans jamais pouvoir excéder un plafond pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues fixé à 8 euros par mètre carré de surface habitable.
Ces montant sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de l’indice IRL publié par l’INSEE.
Les honoraires d’état des lieux contradictoire sont partagés entre le bailleur et le preneur de la façon suivante, au terme de l’article 5 I Alinéa 3 de la Loi du 06 Juillet 1989 :
le montant TTC dû par le bailleur peut être égal ou supérieur à celui imputé au locataire (mais pas inférieur) sans limitation de montant ;
le montant TTC dû par le locataire peut être inférieur ou égal à celui imputé au bailleur (mais pas supérieur) sans jamais pouvoir excéder un plafond fixé à 3 euros par mètre carré de surface habitable pour l’année 2014.
POUR LES GARAGES ET PLACES DE PARKING
Les Honoraires de rédaction de bail s’élèvent au montant d’un mois de loyer à la charge du locataire et à la charge du propriétaire
POUR LES BAUX COMMERCIAUX
Les honoraires de rédaction d’un bail commercial s’élèvent à 12 % HT du Loyer Annuel à la charge du locataire
HONORAIRES DE GESTION IMMOBILIÈRE
Les honoraires de gestion immobilière sont à la charge exclusive du propriétaire et s’élèvent à 6 % HT soit 7.20 % TTC des sommes encaissées.
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